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Équité salariale - ce que vous devez savoir

Lois et obligations

L’équité salariale, c'est quoi? Considérée comme la bête noire de plusieurs, cet article vous décrira le concept et vos obligations de la façon la plus concise possible. 

#1 Définition

L'équité salariale en entreprise, c'est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise. 

#2 Obligations de l’employeur
En tant qu’employeur, vous devez réaliser des travaux d’équité salariale pour vous assurer de verser un salaire équitable à tous vos employés.

  • Les entreprises sont assujetties à la loi sur l’Équité salariale, lorsqu’elle atteint une moyenne d’au moins 10 travailleuses et travailleurs par année (incluant les travailleurs(ses) à temps plein, temps partiel, occasionnel ainsi que les travailleurs(ses) en congé de maladie, de maternité, de paternité ou parental). Dès l’atteinte de 10 employés, l’employeur a 4 ans pour réaliser l’exercice initial d’équité salariale.
  • Vous devez calculer la moyenne de travailleuses et travailleurs par période de paye pour votre période de référence (généralement l’année civile).
  • Une fois votre exercice initial d’équité salariale réalisé, vous devez évaluer le maintien de l’équité salariale dans votre entreprise tous les 5 ans.
  • Les entreprises assujetties à la loi sur l’équité salariale doivent compléter la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) sur une base annuelle. 

#3 Vous pourriez être vérifié par la CNESST

La CNESST a un programme de vérification pour s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations en équité salariale. Toutes les entreprises peuvent être sélectionnées pour une vérification.

Voici les éléments vérifiés

  • Si vous avez fait l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de son maintien
  • Si les travaux que vous avez faits pour l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de son maintien sont conformes
  • Si vous avez bien transmis votre Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
  • Si les informations que vous avez transmises par votre DEMES sont conformes
  • Si un employé fait une plainte auprès de la CNESST

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations  :

  • Devra se conformer à la décision rendue par la CNESST
  • Aura son nom publié sur le site Web de la CNESST dans la liste des employeurs contrevenants
  • S’expose à une amende entre 1 000 à 45 000 $ pour la première infraction.

#4 Réaliser l’exercice d’équité salariale

  • Pour réaliser l’analyse soi-même, des outils sont disponibles sur le site de la CNESST. Dès septembre, plusieurs webinaires seront offerts par la CNESST (https://cnesst.teluq.ca/es/webinaires.php) pour outiller les employeurs sur la Loi sur l’Équité salariale. 
  • Vous pouvez avoir recours à un spécialiste externe qui peut effectuer le travail seul ou en mode accompagnement en collaboration avec vous.
     

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Que vous ayez une question concernant vos ressources humaines ou que vous ayez besoin d’un conseil, l’équipe de conseillers RH d’Altifica est là pour vous répondre.